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Sous-section 2

Contentieux du contrôle technique

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Article R752-18-3-4

Compétences des Chambres disciplinaires de première instance en matière de contentieux pour les infirmiers des Antilles-Guyane

Code de la sécurité sociale

Article R752-18-3-3

Article R752-18-3-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les pédicures-podologues en Outre-Mer

Résumé Les pédicures-podologues en Guadeloupe, Guyane et Martinique sont jugés à Paris en cas de problème.

Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France.

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Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France.