Article R752-18-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des chambres disciplinaires des chirurgiens-dentistes dans les départements d'outre-mer
Résumé Les disputes sur les soins dentaires dans certains départements d'outre-mer sont traitées par un conseil spécial.
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
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