Article R742-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appréciation du besoin d'assistance constante pour les infirmes ou invalides
Résumé L'assurance maladie décide si une personne handicapée a besoin d'aide constante pour les tâches quotidiennes.
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne.
Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 143-1.
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