Article R742-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration pour l'assistance d'une tierce personne
Résumé Pour aider un proche invalide, faites une demande à la caisse d'assurance maladie.
La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur.
Elle comporte obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.
1 version