Article R742-10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de demande d'affiliation pour les personnes au service d'infirmes ou d'invalides
La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la date à laquelle les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application des dispositions du 3° de l'article L. 381-2.
3 versions
1 cité