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Section 2

Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse

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Article R731-30

Conditions d'utilisation des fonds des institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R731-29

Article R731-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des prêts pour les organismes d'habitation à loyer modéré

Résumé Les prêts pour les logements sociaux sont garantis par une collectivité locale, qui paiera si l'emprunteur ne peut pas.

Les prêts accordés aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements doivent bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle d'une collectivité locale. Cette garantie doit avoir pour effet, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de substituer immédiatement et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant.

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Les prêts accordés aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements doivent bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle d'une collectivité locale. Cette garantie doit avoir pour effet, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de substituer immédiatement et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant.