Retour à la section

Section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article R731-4

Inventaire Technique des Institutions de Retraite et de Prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R731-3-1

Article R731-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation des régimes complémentaires de salariés

Résumé Un régime complémentaire de salariés doit être non lucratif, financièrement stable et avoir assez d'adhérents pour être autorisé.

L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 ne peut être accordée que si l'institution :

1° Présente un caractère non lucratif ;

2° Se donne les moyens de maintenir durablement son équilibre financier ;

3° Compte un nombre minimal d'affiliés, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de la nature des avantages servis et de la technique employée.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 ne peut être accordée que si l'institution :

1° Présente un caractère non lucratif ;

2° Se donne les moyens de maintenir durablement son équilibre financier ;

3° Compte un nombre minimal d'affiliés, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de la nature des avantages servis et de la technique employée.