Article R712-1
Abrogé depuis le 2017-04-30 par Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 3
Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux fonctionnaires sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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