Article R711-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la cotisation sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité
Résumé La réduction de cotisation sur l'indemnité de chômage garantit un minimum de prestations, en tenant compte de l'indemnité et du salaire en cas de chômage partiel.
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article R. 711-6 ci-dessus.
En cas de cessation partielle d'activité, il est tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.
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