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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R767-2

Rôles et missions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R767-1

Article R767-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Résumé Deux ministres surveillent le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de ministres responsables

Résumé des changements Le centre est désormais placé sous la tutelle de deux ministres (sécurité sociale et budget) au lieu des trois précédents, excluant le ministre chargé d’agriculture.

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.