Article R766-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de partenariats pour la Caisse des Français de l'étranger
Résumé Les partenariats de la Caisse des Français de l'étranger sont régis par des conventions qui peuvent inclure des paiements pour la promotion des assurances santé.
Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.
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