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Paragraphe 6

Dispositions diverses

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Article R766-63

Communications et délais pour les délibérations du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article R766-62

Article R766-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de dispositions relatives aux assurances volontaires

Résumé Les conflits sur les assurances volontaires suivent les mêmes règles.

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée et suppression d’une compétence régionale

Résumé des changements La portée est restreinte à un seul chapitre (le chapitre 2) et la disposition concernant les commissions régionales de contentieux technique a été supprimée.

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.

Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des Français de l'étranger a son siège.