Article R766-52
Abrogé depuis le 2018-05-17 par Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer certaines de ses attributions.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R766-52
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002
Abrogé le jeudi 17 mai 2018
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer certaines de ses attributions.