Code de la sécurité sociale

Article R766-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours et décision du tribunal judiciaire

Résumé Le tribunal décide d'un recours deux mois après, en avertissant les personnes concernées un mois à l'avance.

Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le texte passe du tribunal d’instance au tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction chargée de statuer.

Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.