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Sous-section 4

Contestation d'ordre médical

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Article R762-12

Radiation pour non-paiement des cotisations à l'assurance volontaire des Français de l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article R762-11

Article R762-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'ordre médical pour les assurés volontaires à l'étranger

Résumé Si un assuré à l'étranger conteste un avis médical, la caisse peut demander à des experts locaux ou français de choisir un médecin expert.

Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit aux autorités consulaires françaises.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification majeure : passage au règlement des litiges médicaux

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition sur le remboursement des soins en France à une règle qui permet à la caisse des Français de l’étranger de contester les décisions médicales et d’appeler un médecin expert auprès des autorités compétentes.

Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit aux autorités consulaires françaises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.