Article R762-7
Abrogé depuis le 2019-07-01 par Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la caisse des Français de l'étranger.
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