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Section 2

Intermédiation financière des pensions alimentaires

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Obligation de déclaration des changements de situation

Code de la sécurité sociale

Article R582-11

Article R582-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de versements à tort dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Résumé Si des sommes ont été versées par erreur, l'organisme informe le créancier et demande le remboursement.

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire et l'informe de l'obligation de les lui rembourser.

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Version 1

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire et l'informe de l'obligation de les lui rembourser.