Article R581-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des comptables publics compétents pour le recouvrement des créances alimentaires
Résumé Ce sont les comptables des finances publiques qui s'occupent de récupérer les pensions alimentaires.
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
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