Article R553-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives au concubinage aux partenaires de PACS
Résumé Les règles pour les couples non mariés valent aussi pour les couples en PACS.
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
1 version