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Chapitre 3

Dispositions diverses

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Section 2

Evaluation des éléments de train de vie

R553-3 — R553-3-7

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

Article R553-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des prestations familiales

Résumé Les prestations familiales sont versées chaque mois, à des dates précises.

Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.

Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole.

Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Article R553-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives au concubinage aux partenaires de PACS

Résumé Les règles pour les couples non mariés valent aussi pour les couples en PACS.

Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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