Article R524-23
Abrogé depuis le 2009-06-01 par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles d'imprimés nécessaires pour l'application du présent chapitre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R524-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2006
Abrogé le lundi 1 juin 2009
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles d'imprimés nécessaires pour l'application du présent chapitre.