Article R524-7
Abrogé depuis le 2009-06-01 par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la famille fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire.
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