Article R582-4
Abrogé depuis le 1987-01-01
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R582-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 janvier 1987
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.