Abrogé depuis le 1987-01-01
Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à 87.950 F.
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du jeune ménage.
Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 janvier 1987
Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à 87.950 F.
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du jeune ménage.
Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation.