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Article R932-5-5

Établissement des tarifs des institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R932-5-2

Article R932-5-2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 931-10-20, les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 932-43, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

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En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 931-10-20, les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 932-43, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.