Article R932-2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'absence d'éléments d'information
Résumé Si l'on ne donne pas les informations obligatoires, il y a une amende.
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 932-15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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