Article R932-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des clauses de nullité, déchéance ou exclusion de garantie
Résumé Les clauses qui annulent ou réduisent des garanties doivent être très visibles dans la notice d'information.
Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à l'article L. 932-6 en caractères très apparents.
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