Article R931-4-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de rapport écrit des institutions de prévoyance lors de fusions et scissions
Résumé Quand des institutions de prévoyance fusionnent ou se séparent, chaque conseil d'administration doit faire un rapport écrit pour informer tout le monde, selon des règles fixées par le ministère.
Le conseil d'administration de chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération établit un rapport écrit qu'il adresse ou met à la disposition, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
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