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Article R931-4-1

Transfert de portefeuille des actifs d'une institution de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R931-3-61

Article R931-3-61

Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux commissions paritaires ou aux assemblées générales.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 août 1999

Abrogé le lundi 11 mai 2015

Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux commissions paritaires ou aux assemblées générales.