Article R931-3-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nulles des délibérations prises sans commissaires aux comptes réguliers
Résumé Les décisions prises sans commissaires aux comptes corrects sont annulées, sauf si elles sont confirmées par une commission ou une assemblée générale avec des commissaires corrects.
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 du code de commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une commission paritaire ou une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.
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