Article R931-3-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des assemblées générales des unions d'institutions de prévoyance
Résumé Les réunions des unions d'institutions de prévoyance sont formées de délégués ou d'administrateurs, et leur importance ne dépend pas de l'activité des institutions.
L'assemblée générale des unions d'institutions de prévoyance est constituée soit de délégués désignés par chacun des deux collèges des conseils d'administration des institutions qui en sont membres, soit de l'ensemble des administrateurs appartenant à chacun desdits conseils d'administration. Le nombre de voix des délégués est fonction du nombre de membres participants couverts par l'union. Il ne peut en aucun cas être déterminé par référence au volume d'activité des institutions membres de l'union.
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