Retour à la section

Paragraphe 2

Attributions et fonctionnement du conseil d'administration

Article suivant

Article R931-3-14-1

Convocation et délibérations du conseil d'administration des institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R931-3-14

Article R931-3-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de déplacement du siège social et ratification par commission paritaire ou assemblée générale

Résumé Le conseil d'administration peut changer l'emplacement du siège social dans le même département ou un département voisin, mais il faut que cela soit approuvé.

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par, selon le cas, la prochaine commission paritaire ou assemblée générale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par, selon le cas, la prochaine commission paritaire ou assemblée générale.