Article R931-3-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des élections ou désignations des administrateurs en violation des dispositions réglementaires
Résumé Les élections ou nominations d'administrateurs doivent suivre des règles strictes; sinon, elles sont annulées.
Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles R. 931-3-1 à R. 931-3-5 est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article R. 931-3-10.
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