Article R931-3-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des décisions prises en violation des règles de gouvernance des institutions de prévoyance
Résumé Si une décision ne respecte pas les règles, elle est annulée.
Les décisions prises en violation des articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31, troisième et septième alinéa, sont nulles.
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