Article R922-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de l'assemblée générale d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire
Résumé L'assemblée générale d'une fédération de retraites est composée de représentants choisis et élus des membres, selon les règles de la fédération.
L'assemblée générale d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire composant la fédération soit élus, soit pour une part désignés et pour l'autre part élus, dans une proportion fixée par les statuts. Les statuts de la fédération déterminent le collège électoral, composé soit des membres des conseils d'administration, soit des membres des assemblées générales des institutions de retraite complémentaire composant la fédération.
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