Créé le 10 septembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition paritaire des assemblées générales dans les fédérations de retraites complémentaires
Résumé. L'assemblée générale d'une fédération de retraites complémentaires est composée de délégués représentant à parts égales les adhérents et les participants, élus ou désignés selon les statuts.
L'assemblée générale d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire composant la fédération soit élus, soit pour une part désignés et pour l'autre part élus, dans une proportion fixée par les statuts. Les statuts de la fédération déterminent le collège électoral, composé soit des membres des conseils d'administration, soit des membres des assemblées générales des institutions de retraite complémentaire composant la fédération.