Article R922-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'instance représentative des adhérents et participants
Résumé La représentation des membres dans une fédération de retraite est définie par un accord et peut être une assemblée générale ou une commission paritaire.
L'instance représentative des adhérents et des participants d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est définie par l'accord collectif instituant le régime, et confirmée par ses statuts. Cette instance peut être soit une assemblée générale, soit la commission paritaire élargie mentionnée à l'article R. 922-49.
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