Article R922-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 931-3-26 à R. 931-3-28 aux conventions des institutions de retraite
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux accords des dirigeants des institutions de retraite, mais avec des comités de contrôle différents.
Les articles R. 931-3-26 à R. 931-3-28 du code de la sécurité sociale sont applicables aux conventions conclues par les dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération. Toutefois, les compétences attribuées à la commission paritaire par ces articles sont exercées par le comité d'approbation des comptes dans les institutions de retraite complémentaire et par la commission paritaire élargie dans les fédérations.
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