Article R922-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire
Résumé La fermeture des fédérations de retraite est décidée par un ministre.
Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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