Article R922-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire
Résumé Le ministre peut fermer une institution de retraite si elle fait de graves erreurs ou si peu de membres restent.
Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale :
-lorsque de graves irrégularités dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constatées ;
-lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une durée de trois années consécutives, 5 000 membres participants ;
-sur demande de la fédération dans les conditions prévues par les articles R. 922-43, R. 922-52 et R. 922-53.
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