Article R461-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des ministres compétents pour les maladies professionnelles
Résumé Les ministres qui s'occupent des maladies professionnelles sont ceux de la sécurité sociale, du travail et de la santé.
Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.
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