Article R454-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'audience devant les juridictions civiles à la caisse primaire d'assurance maladie
Résumé Le greffe du tribunal informe la caisse d'assurance de la date de l'audience des victimes.
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
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