Article R454-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'assignation pour déclaration de jugement commun
Résumé L'assignation doit inclure le nom de la caisse, son adresse et le numéro de sécurité sociale de la victime.
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 455-2, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse primaire d'assurance maladie, le numéro de sécurité sociale de la victime.
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