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Section 2

Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents

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Article R491-16

Fixation des délais et notification des débats pour l'indemnisation des enfants exposés à des pesticides

Code de la sécurité sociale

Article R491-15

Article R491-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission de la déclaration au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé Une fois les documents envoyés au greffe, ils sont transmis au fonds d'indemnisation, qui les renvoie au greffe dans le mois.

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à cet envoi, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 du présent code. Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.

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Version 1

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à cet envoi, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 du présent code. Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.