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Section 2

Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents

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Article R491-12

Délais et voies de recours devant la cour d'appel pour les victimes de pesticides

Code de la sécurité sociale

Article R491-11

Article R491-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les actions des enfants exposés prénatalement aux pesticides

Résumé Les enfants exposés à des pesticides avant leur naissance peuvent contester les décisions du fonds auprès de la cour d'appel de leur domicile, ou de Paris si ils ne résident pas en France.

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.

Ces actions sont engagées, instruites et jugées dans les conditions prévues au titre VI du livre II du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.

Ces actions sont engagées, instruites et jugées dans les conditions prévues au titre VI du livre II du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de la présente section.