Retour à la section

Section 1

Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle

Article suivant

Article R491-4

Procédure de demande d'indemnisation pour les enfants exposés à des pesticides

Code de la sécurité sociale

Article R491-3

Article R491-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du comité de reconnaissance des maladies professionnelles pour les pesticides

Résumé Pour les maladies professionnelles liées aux pesticides, un comité spécial donne son avis, mais seulement si ses membres n'ont pas déjà examiné le cas auparavant.

Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la formation ayant rendu l'avis mentionné à l'article R. 461-10 du présent code.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la formation ayant rendu l'avis mentionné à l'article R. 461-10 du présent code.