Code de la sécurité sociale

Article R441-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration d'un accident du travail

Résumé Après un accident au travail, dis-le à ton patron dans les 24 heures ou fais-le directement sur place.

La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des moyens de transmission

Résumé des changements La déclaration peut désormais être envoyée par tout moyen donnant une date certaine de réception, au lieu d’être obligatoirement par lettre recommandée.

Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.