Article R434-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capital versé en cas de cessation de résidence en France
Résumé Si un étranger blessé en France part avant d'avoir fini de toucher ses indemnités, il reçoit un montant équivalent à trois années de rente.
Le capital mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-20 est égal à trois fois le montant annuel de la rente.
1 version
1 cité