Article R434-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux d'incapacité pour les indemnités en capital
Résumé L'article R434-1 fixe le taux d'incapacité à 10 % pour certaines indemnités en capital.
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
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