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Sous-section 3

Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962

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Article R421-1

Définition de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article R413-22

Article R413-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux étrangers admis au bénéfice de prestations suite au décret du 4 septembre 1962

Résumé Cette section parle des étrangers qui reçoivent des aides selon un décret de 1962 pour aider les Français d'outre-mer.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du contenu juridique

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : il passe d’une règle comptable concernant les allocations différentielles à une disposition qui s’applique aux étrangers admis sous un décret spécifique.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'allocation différentielle fait l'objet, dans les écritures des fonds communs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 413-10, d'une comptabilité distincte des autres dépenses à la charge desdits fonds.