Article R412-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des employeurs pour les volontaires en service civique
Résumé Quand un volontaire fait son service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, c'est l'organisme agréé qui s'occupe de toutes les obligations de l'employeur et il calcule la cotisation et la rente à partir du salaire minimum.
Mots-clés : Service civique Cotisations sociales Rente d'invalidité
Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet article.
La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
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